Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Veuillez trouver ci-dessous la copie de l’arrêté ministériel du 18 juin 2019, publié au Journal Officiel du 17 juillet 2019.
ATTENTION : les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n°82.600 du 13 juillet 1982 modifiée.