Depuis le 1er novembre 2017, les mairies (et les notaires) sont habilités pour enregistrer les PACS.
Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires pour compléter un dossier :
– Imprimé de déclaration de PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les mairies (et les notaires) sont habilités pour enregistrer les PACS.
Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires pour compléter un dossier :
– Imprimé de déclaration de PACS