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PACS en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies (et les notaires) sont habilités pour enregistrer les PACS.

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires pour compléter un dossier :

Imprimé de déclaration de PACS

Modèle de convention de PACS

Notice explicative

Amancy