Accueil Revue de presse Tribunal de l’Est vaudois: Le médecin condamné, mais pas pour surfacturation

Tribunal de l’Est vaudois: Le médecin condamné, mais pas pour surfacturation

36 mois ferme, dont 18 avec sursis, sanctionnent le généraliste actif sur la Riviera et à Genève pour escroquerie par métier. La jurisprudence empêche les juges de tenir compte des cas de surfacturation. Mais les honoraires demandés pour des prestations jamais exécutées sont sanctionnés.

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