Accueil Revue de presse Tribunal de l’Est vaudois: Le médecin condamné, mais pas pour surfacturation

Tribunal de l’Est vaudois: Le médecin condamné, mais pas pour surfacturation

36 mois ferme, dont 18 avec sursis, sanctionnent le généraliste actif sur la Riviera et à Genève pour escroquerie par métier. La jurisprudence empêche les juges de tenir compte des cas de surfacturation. Mais les honoraires demandés pour des prestations jamais exécutées sont sanctionnés.

Tribune de Genève