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Second tour des élections municipales – Vote par procuration et consignes sanitaires

VOTE PAR PROCURATION

Validité des procurations étendue dans certains cas

Votre procuration initialement prévue pour la date du 22 mars est toujours valable pour le second tour du 28 juin.

Sont valables :

  • Les procurations établies pour un an à une date postérieure au 28 juin 2019.
  • Les procurations établies spécialement pour l’élection municipale (précisé sur le formulaire de la procuration : second tour). Dans ce cas de figure, même si la date d’expiration est le 22 mars 2020, cette procuration sera valable pour le second tour fixé au 28 juin 2020.

Ne sont pas valables :

  • les procurations établies pour une durée maximale de 1 an dont la date d’expiration se situe avant le 28 juin, puisque celles-ci ne vise pas spécifiquement le second tour.
  • une procuration qui a été établie pour le premier tour uniquement.

Des démarches simplifiées pour effectuer une procuration

Vous pouvez désormais effectuer votre démarche de plusieurs manières différentes :

  • dans un tribunal judiciaire
  • dans une brigade de gendarmerie
  • dans un commissariat de police
  • à votre domicile où un officier de police judiciaire ou son délégué peut se déplacer sur votre demande par courrier, mail ou téléphone, si vous ne pouvez vous déplacer pour infirmité, maladie ou en raison de l’épidémie de Covid‑19. Dans ce dernier cas, cette possibilité n’est ouverte que dans le cadre du second tour des élections municipales du 28 juin 2020.

Ainsi, s’il était d’usage de justifier de sont état de santé par un certificat médical lors de la demande de déplacement d’un officiers ou d’un agents de la police judiciaire, ou d’un délégué de l’officier judiciaire, désormais ce n’est plus le cas.
En effet, cette possibilité est élargie aux électeurs qui en raison de l’épidémie de covid-19 ne pourraient pas se déplacer.

Afin d’accéder à cette nouvelle disposition, la personne voulant bénéficier de ce déplacement devra simplement saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou le cas échéant par voie électronique.
L’électeur devra alors indiquer la raison de son impossibilité de se déplacer, sans qu’il ne lui soit nécessaire de fournir un justificatif.

Relèvement à deux du nombre de procurations pouvant être détenues

La loi votée le 17 juin en cours de promulgation prévoit, avec application immédiate, que le plafond des procurations détenues par un même mandataire est augmenté à deux pour le scrutin du 28 juin 2020.

Par conséquent, un mandataire peut être porteur de deux procurations établies en France.

Dans l’hypothèse où deux procurations établies en France au bénéfice d’un même mandataire auraient été établies et transmises au maire avant la publication de la loi, elles pourront être prises en compte pour le scrutin du 28 juin, si le contrôle effectué par le maire se fait après sa publication.

RAPPEL :
Avant d’effectuer une procuration, assurez-vous que la personne que vous souhaitez désigner vote bien dans la même commune que vous (mais pas forcément dans le même bureau de vote).
Pour effectuer cette démarche, vous devez présenter une pièce d’identité et remettre un formulaire. Vous pouvez vous procurer le document et le remplir sur place, ou l’apporter vous-même déjà rempli et imprimé en vous rendant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
Pensez à prévenir la personne désignée car elle ne recevra aucune notification. Elle devra se rendre dans votre bureau de vote et présenter une pièce d’identité.

Elle n’aura pas besoin de fournir un autre document pour voter à votre place.

 

CONSIGNES SANITAIRES

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Mesures barrières 2nd tour

 

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