« Application de l’ordonnance du 25/03/2020 sur la suspension et le
report des délais des dossiers d’urbanisme, en raison de la crise
sanitaire du Covid-19
L’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 portant prorogation des délais échus
pendant la période d’urgence sanitaire fixe une période dérogatoire
entre le 12/03 et le 24/06, période pendant laquelle les communes ont la
possibilité de suspendre ou reporter les délais d’instruction.
Les dossiers d’urbanisme sont étudiés mais nous vous informons que les (…)