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Période dérogatoire pour les dossiers d’urbanisme

« Application de l’ordonnance du 25/03/2020 sur la suspension et le

report des délais des dossiers d’urbanisme, en raison de la crise

sanitaire du Covid-19

L’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 portant prorogation des délais échus

pendant la période d’urgence sanitaire fixe une période dérogatoire

entre le 12/03 et le 24/06, période pendant laquelle les communes ont la

possibilité de suspendre ou reporter les délais d’instruction.

Les dossiers d’urbanisme sont étudiés mais nous vous informons que les (…)


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