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Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772

2020-04-27 12:15:00

En vertu de l’article 109 alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à la promulgation de la…

République et canton de Genève