AccueilG2 ACTUSModification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet...
G2 ACTUS

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

2020-09-23 12:40:00

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de modification du code…

République et canton de Genève

Article précédent
SIVOM du Crêt d’Eau – Création d’une piste à vocation sylvo-pastorale
Article suivant
Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste

ARTICLES LIÉS

NOUS REJOINDRE

NOUS CONNAÎTRE