Accueil Revue de presse Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet...

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

2020-09-23 12:40:00

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de modification du code

République et canton de Genève