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Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

2020-09-09 12:10:00

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Ce projet vise à maintenir la possibilité pour l’Etat de Genève de déléguer une partie de ces activités à des…

République et canton de Genève