Les Cantons romands ont prévu des règles qui complètent la loi fédérale. Les parlements genevois, neuchâtelois et fribourgeois se sont déjà prononcés.
Les Cantons romands ont prévu des règles qui complètent la loi fédérale. Les parlements genevois, neuchâtelois et fribourgeois se sont déjà prononcés.
