
Le parlement fédéral et tous les Grands Conseils ont le droit de gracier les condamnés. Mais les exemples sont rares. L’Assemblée fédérale, Genève et Neuchâtel font cela en public.

Le parlement fédéral et tous les Grands Conseils ont le droit de gracier les condamnés. Mais les exemples sont rares. L’Assemblée fédérale, Genève et Neuchâtel font cela en public.