2020-08-19 12:00:00
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) portant sur la révision de l’article 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile, relatif au forfait pour les frais de sécurité…
2020-08-19 12:00:00
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) portant sur la révision de l’article 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile, relatif au forfait pour les frais de sécurité…
