Adoptée par le Grand Conseil, cette loi vise à modifier la constitution cantonale afin qu’en cas de déficit d’exploitation de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), une subvention, portée chaque année au budget de l’Etat, puisse lui servir de garantie de fonctionnement. Ceci à l’instar de ce qui se fait pour les hôpitaux universitaires…
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